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  • ...constitutionnelle de Karlsruhe dans un arrêt. - Arrêt rendu le 22 juin 1995, il y a 14 ans et pas 25. - Cet arrêt vise l'impôt sur le patrimoine et pas celui des revenus, de l'impôt sur la fortune que l'impôt sur le revenu. Cet arrêté annonce qu'il est interdit d'imposer à plus de 50% le...

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