• DADVSI au JO

    Officiellement vendredi 4 Août (en plein été on s'étonne) la loi DADVSI va paraître au Journal Officiel, la rendant ainsi applicable.
    Le pire c'est que certains sites tel qu'Open-Files.com ont écrit un article comme quoi ils limiteront les news concernant les logiciels de Peer-to-Peer pour ne pas à subir les sanctions d'un des articles de la loi (Art. L. 335-2-1.).
    Voici l'extrait de la loi :

    « Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, le fait :

    « 1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ;

    « 2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°. »



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